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Transports scolaires - manifestation du 31 août

Communiqué de presse du 29 juillet 2018

 

Transport scolaire

Demande de retrait du nouveau règlement entaché d’un vice de procédure et soutien de l’action du 31 juillet initié par le collectif des usagers des transports scolaires en milieu rural du 05

Suite aux évolutions nettement insuffisantes de ces derniers jours, la FCPE 05 demande le retrait du nouveau règlement des transports scolaires et rappelle qu’il a été adopté au mépris des obligations fixées par l’article L3111-7 du code des transports en matière de consultation du conseil départemental de l’éducation nationale.

 

La FCPE 05 s’associe à la manifestation de ce 31 juillet du "collectif des usagers des transports scolaires en milieu rural du 05" qui appelle les parents à ne pas s’acquitter des 110 euros. Les parents qui ne seraient pas au courant du détail des opérations peuvent se rendre sur la page facebook du collectif : page du collectif

 

Les quelques aménagements pris par la région, notamment sous la pression des parents, et visant à atténuer l’augmentation du coût du transport ou à reporter à 2019 certaines dispositions limitant l’accessibilité ne remettent pas pour autant en cause le principe d’une dégradation de ce service public.

 

Pour mémoire, voici un rappel de certaines mesures :

  • Le coût pour les usagers augmente de 633 %. Via une compensation de 50 euros par usager pour les communautés de communes volontaires, la région a proposé d’en atténuer potentiellement la portée, mais persiste dans son choix de dégrader les conditions tarifaires.
  • Les familles habitant entre 2 et 3 km de l’établissement scolaire ne sont plus éligibles au service public de transport scolaire. Pour toute réponse à cette problématique, la région a proposé d’en repousser l’application en 2019.
  • Le durcissement des conditions du nombre d’enfants nécessaire pour maintenir un service n’est pas annulé mais est lui aussi différé à la rentrée 2019.
  • Pour maintenir le premier arrêt d’une ligne, il faut que 3 enfants de 2 familles différentes soient inscrits sur cet arrêt.
  • Les familles n’ayant pas ou plus accès aux transports scolaires devront résider à au moins 5 km d’un arrêt (ou de l’établissement scolaire) pour pouvoir bénéficier d’une aide, contre 3 km auparavant.

 

Ces mesures augmentent le coût de la scolarité, réduisent l’accessibilité aux transports scolaires et, par conséquent, fragilisent la pérennité de ce service public.

 

Après avoir annoncé en 2017 que la “gratuité” serait préservée dans les Hautes-Alpes, la région a ajouté une faute morale et réglementaire. Concernant l’organisation des transports scolaires, le code des transports oblige la région à consulter le conseil départemental de l’éducation nationale. La FCPE 05 y occupe cinq des sept sièges attribués aux représentants des usagers. Elle a donc été empêchée de formuler des vœux au nom des parents d’élèves qu’elle représente, alors que c’est son rôle. La région a décidé de se soustraire à ses obligations en la matière et a ainsi entaché sa décision d’un abus de pouvoir.

 

A l’occasion du transfert de compétence prévu par la loi NOTRe, l’Etat n’a aucunement contribué à garantir le maintien du niveau d’accessibilité des transports scolaires. La loi Montagne qui concerne tout notre département précise pourtant que l'action de l'Etat a, en particulier, pour finalités d’assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité des services publics. La présidente de massif a été interrogée par la FCPE 05 sur le rôle de la commission transport et mobilité sur cette question mais cette dernière ne s’est visiblement pas saisie de ce sujet bien qu’elle en ait la possibilité.

 

La FCPE 05, qui a déjà été reçue en préfecture, demande à la préfète des Hautes-Alpes d’agir et de se déclarer opposée à l’application de la nouvelle réglementation. Une telle position serait légitime puisque le conseil départemental de l’éducation nationale, présidé justement par la préfète, n’a pas été consulté comme l’exige le code des transports.

La FCPE 05 rappelle que rien n’interdit au département des Hautes-Alpes de reprendre la gestion des transports scolaires à l’instar de certains départements de France soucieux de conserver un principe de gratuité.

 

La FCPE 05 demande le retour immédiat à l’ancienne réglementation et appelle la région à respecter ses obligations en matière de consultation.

 

La FCPE 05 revendique un transport scolaire gratuit partout dans le département, accessible à tous et répondant effectivement aux besoins de la population, y compris en mi-journée.

 

La FCPE 05 souhaite la participation de la région aux assises de l’école rurale qui viennent de s’ouvrir afin que sur le sujet des transports scolaires, comme sur d’autres, la concertation soit de mise. La FCPE 05 est favorable à une consultation de tous les parents et rappelle que près de 3000 signatures ont été recueillies dans une pétition demandant qu’aucun parent ne soit lésé.

 

Pour toutes ces raisons, la FCPE 05 soutient la mobilisation de ce 31 juillet à 10h ainsi que l’action initiée par les parents du "collectif des usagers des transports scolaires en milieu rural du 05".

 

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